Conditions Générales de  Vente

Pour que l’on soit tranquille !!!

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1- Mentions légales 

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L’entreprise “Krys' Pets' Holidays” est gérée par Chrystelle Burgat.
Siège social : 197 rue du Bourg, 01190 SERMOYER.

Contact : e-mail : kryspetsholidays@laposte.net

Tél. : 06 43 40 25 85

 

Immatriculation : N° Siret : 82781467400012 - Code APE : 96.09Z 

Hébergement : Wix.com

Je propose les prestations de services suivantes : promenades canines et visites à domicile d’animaux domestiques sauf reptiles. 

 

2- Pré-visite

 

La prestation commence par une pré-visite obligatoire gratuite qui s’effectue sur rendez-vous au domicile du client. Elle a pour but de connaître les attentes du client et de faire connaissance avec l’(les) animal(aux) concerné(s) par la prestation. Lors de la pré-visite, un contrat et les conditions générales de prestations de services sont signés après en avoir pris connaissance. Chacune des parties disposera de son exemplaire. Un double des clés du domicile doit être remis en main propre à Chrystelle Burgat lors de la pré-visite et vérifié avec le client pour les prestations de visites à domicile et de promenades. La prise de clés sera facturée au coût de 15 € si celles-ci ne sont pas disponibles le jour de la signature du contrat et occasionne un second déplacement. 
Aucune prestation ne sera effectuée sans règlement préalable avant la prestation. 
Chrystelle Burgat se réserve le droit de refuser la prestation lors de la pré-visite. 

Une pré-visite sans signature de contrat et règlement sera facturée 15 € (correspondant au frais de déplacement). 

 

3- Prestations 

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Chrystelle Burgat assure la prise en charge et les soins d’hygiène de votre animal de compagnie dans le cadre d’une visite à votre domicile. Cela concerne les chiens, les chats, furets, oiseaux, rongeurs, lapins, poissons et volailles. 
Chrystelle Burgat assure également la prise en charge de chiens dans le cadre de promenades sur un rayon de 15 km autour de Sermoyer.  
Les prestations de visites sont exécutées de 9 h 00 à 19 h 00. 
Durant la prestation Chrystelle Burgat se réserve le droit d’agrémenter son site et sa page Facebook avec les photos de l’animal du client sauf si celui-ci s’y oppose. 

Chrystelle Burgat se réserve le droit de refuser tout animal de compagnie présentant des troubles d’agressivité ou des pathologies lourdes. 

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3.1 Cadre de la prestation pour une visite à domicile : 

Durée d’une visite : minimum 30 minutes selon les besoins. 
La prestation comprend : la nourriture (fréquence et dosage respectés), l’eau changée à chaque visite ou chaque jour, le nettoyage des litières, bacs ou cages selon les espèces, les soins sur demande (nettoyage des yeux, administration de traitement, toute injection relève d’un acte vétérinaire), le contrôle de son état de santé général, de prendre du temps pour cajoler votre animal et jouer avec lui selon ses envies et le nettoyage des petits dégâts (il vous appartient de laisser à disposition et à vue de quoi nettoyer les éventuelles souillures (un balai, une serpillière, une éponge, un produit de nettoyage, des sacs poubelle, un essuie-tout).  

La nourriture et la litière sont fournies par le client en quantité suffisante pour toute la durée de l’absence ainsi que le matériel pour l’entretien des gamelles, cages, bacs et tout le nécessaire au bien être de l’animal. 

Tout achat supplémentaire effectué par Chrystelle Burgat (lié à un manque d’approvisionnement suffisant de nourriture, de litière ou autre), nécessaire à la santé de l’animal, reste à la charge du client et lui sera facturé à son prix d’achat. Les frais de déplacements seront facturés en sus, 15 €. 
Si lors de la garde d’un chat le client me confie la mission de le sortir, je décline toute responsabilité en cas de fuite de l’animal ou d’accident. Le client ne pourra en aucun cas tenir Chrystelle Burgat pour responsable de la disparition accidentelle d’un animal ayant accès à l’extérieur (jardin, balcon, fenêtre ou dans le cas de l’existence d’une chatière) ou de toute autre habitude ne contribuant pas à sa mise en sécurité. 
L’envoi de photos de votre animal (excepté pour un animal craintif) et des nouvelles vous seront données par mail. 

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3.2 Prestations optionnelles 

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Tout autre demande non mentionnée dans le cadre 3.1. sera étudiée par Chrystelle Burgat avant acceptation. 

 

4- Dégradations matérielles et assurances

 

Chrystelle Burgat dégage sa responsabilité de toutes dégradations causées dans le logement : griffures, souillures, casses, etc. Le client atteste avoir souscrit à une assurance de responsabilité civile personnelle pour son logement. L'entreprise Krys' Pets' Holidays n'a pas pour vocation de garantir la sécurité des biens mobiliers et immobiliers de ses clients, ainsi qu’en cas de cambriolages, dégradations qui pourraient être faits au logement. Chrystelle Burgat est dégagée de toutes responsabilités, et son assurance ne dédommagerait en rien les propriétaires du logement. L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite par Chrystelle Burgat couvre tout dommage involontaire qu'elle-même pourrait causer au cours de la réalisation des prestations et couvre ce que votre animal pourrait subir ou occasionner à une tierce personne lors des prestations de visites. 
Chrystelle Burgat s’engage à informer le client dans les meilleurs délais de tout incident survenu à son domicile. 

 

5- Restitution des clés 

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La restitution des clés en main propre aura lieu au domicile du client avec un point sur le déroulement de la prestation (aucun supplément). 

 

6- Vos obligations 

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- Votre animal de compagnie (chien, chat ou furet) doit être identifié et ses vaccins doivent être à jour de préférence, son carnet de santé est laissé à Chrystelle Burgat pendant toute la durée des visites ainsi que le document d’identification attestant que l’animal vous appartient. 
- Le client s’engage à informer Chrystelle Burgat des éventuels risques que peut présenter son animal, aussi bien sur le plan santé, que sur le plan comportemental. Ainsi, il est obligatoire de signaler si votre animal suit un traitement, de fournir les médicaments et l’ordonnance correspondante, de signaler si l’animal à une tendance agressive ou présente des troubles de comportement… 
- Le client s’engage sur l’authenticité des renseignements transmis lors de la pré-visite. Chrystelle Burgat se décharge de toute responsabilité si ces renseignements s’avèrent inexacts. 
- Le client est tenu d’informer Chrystelle Burgat en cas de vidéosurveillance à son domicile selon l’Article. 226.1 du code pénal et article 9 du code civil. 
- Le client informera Chrystelle Burgat si une tierce personne est susceptible d’intervenir à son domicile pendant la prestation que cela concerne ses animaux ou non (femme de ménage, réalisation de travaux, famille, enfants...). Dans ce cas, la responsabilité de Chrystelle Burgat ne saurait être engagée en cas de problème avec l’animal ou tout autre évènement qui surviendrait au domicile du client. 
- Dès la fin de notre contrat de services à la date indiquée et convenue, le client redevient pleinement responsable de son animal. 

 

7- Mes engagements 

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Chrystelle Burgat, seule intervenante, s’engage à : 
- respecter les lois et règlements envers les animaux. 
- respecter le secret professionnel et ne divulguer aucune information sur le lieu de la garde et de ses habitants. 
- respecter les lieux. 
- ne jamais remettre les clefs du domicile à un tiers. 
- ne jamais circuler dans les pièces qui ne concernent pas les tâches en rapport avec l’animal. 
- ne pas utiliser les équipements et objets usuels du domicile sauf ceux laissés à disposition pour le bien-être et l’entretien de l’animal. 
- ne jamais se faire accompagner par qui que ce soit. 
- refermer à l'identique toutes les portes et les fenêtres du domicile lors du départ. 

 

8 - Urgence vétérinaire dans le cadre de la prestation 

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En cas d’urgence, de maladie ou de doute sérieux sur l’état de santé de l’animal pendant la garde ou la promenade, Chrystelle Burgat s’engage à en informer immédiatement le client qui devra au préalable fournir un ou deux numéros de téléphone pour le joindre en cas d’urgence. S’il n’est pas joignable, le client donne son accord total et irrévocable pour que son animal de compagnie soit examiné par son vétérinaire référent. Les frais vétérinaires sont alors pris en charge en totalité par le client sur présentation des factures. 

Chrystelle Burgat se réserve le droit d’encaisser le chèque de caution prévu à cet effet, pour couvrir l’avance des frais vétérinaires. 
Un tarif horaire d’un montant de 20 euros sera alors facturé en fonction du temps passé, additionné d’un déplacement forfaitaire de 15 euros pour se rendre chez le vétérinaire référent. 
 
8.1 Accessoires  

Cage, caisse de transport ou sac de transport sont laissés à disposition, ainsi qu’une serviette pour le confort de votre animal de compagnie.  
 
8.2 Caution

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Un chèque de caution d’un montant de 200€ peut être demandé lors de la signature du contrat pour les visites à domicile avec des animaux présentant des problèmes de santé. 
Ce chèque de caution permet de faire face à une situation d’urgence vétérinaire. La caution vous sera restituée en fin de prestation si aucun frais supplémentaire n’a été engagé par Chrystelle Burgat. 

 

9- Maladie, vieillesse, décès de l’animal

 

Chrystelle Burgat ne pourra pas être tenue responsable en cas de maladies ou de vieillesse ou de décès de l’animal ou lors de tous accidents de nature imprévisible (crise cardiaque, crise d’épilepsie, torsion d’estomac…) se déclarant pendant l’absence de ses propriétaires, ou après.  
Aussi, la responsabilité de Chrystelle Burgat sera dégagée si l’agressivité de l’animal empêche tous soins.  

 

10- Tarifs 

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Les prix des prestations figurent dans le contrat ainsi que sur le site internet. Les tarifs en vigueur sont exprimés en euros et hors taxes, ils ne sont pas soumis à TVA (TVA non applicable Art. 293B du CGI). Les prix peuvent être calculés à la demi-heure, à l’heure, à la visite en fonction du besoin avancé par le client et de l’animal concerné. Ils ne sont pas majorés les week-ends et jours fériés sauf le 1er mai, le 25 décembre et le 1er janvier. 
En aucun cas le prix de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée. Les prix sont révisables chaque année et susceptibles d’être modifiés. 
Lors de la signature du contrat, le client s’engage à régler la totalité de la prestation pour les paiements inférieurs ou égaux à 100 € et 50 % du coût total de la prestation pour les paiements supérieurs à 100 €. Le solde sera payé à la fin de la prestation lors de la restitution des clés.

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11- Modalités et règlements

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Pour confirmer la réservation, le règlement est à remettre au moment de la pré-visite lors de la signature du contrat. Les moyens de paiement acceptés sont : les chèques à l’ordre de Chrystelle Burgat, Krys' Pets' Holidays, les cartes bancaires (sous réserve que le terminal fonctionne) ou en espèces. Ils sont encaissables de suite. 
Une facture acquittée est établie et envoyée par mail après encaissement du solde. Le règlement intégral de la prestation de visites doit avoir lieu à la restitution des clés dans un délai maximum de 8 jours suivant la fin de la prestation. 
Ce service n’est pas déductible des impôts (pas de CESU) et n’entre pas dans le champ des services à la personne. Les factures remises ont vocation à être utilisées en cas de contrôle. Chrystelle Burgat se dégage de toute responsabilité en cas de fraude avérée.  
Tout retard de paiement au delà de 8 jours après la fin de la prestation entraînera une pénalité de retard de 20 % des sommes dues et Chrystelle Burgat se réserve le droit de surseoir à toute nouvelle prestation. 

 

12- Devis 

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Un devis gratuit est réalisé sur demande du client. Il est transmis par mail en pdf au client avec les conditions générales de prestations de services. Il est envoyé à titre informatif. 

 

13- Modifications des dates de prestation 

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En cas de changement des dates de prestation à la demande du client, après signature du contrat, cette dernière pourra être refusée si Chrystelle Burgat n’est pas en mesure d’honorer cette nouvelle demande. En cas de prolongation de la date de garde non prévues dans le contrat et si la prestation est commencée, la facturation sera faite au tarif correspondant au nombre réel de visites supplémentaires réalisées.  

 

14- Annulation ou interruption du contrat 
 

14.1 à l’initiative de Chrystelle Burgat

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Une annulation pour maladie ou justifiant un arrêt de travail ou une raison familiale ou une impossibilité de déplacement rendant la prestation impossible, entraine le remboursement intégral au client des prestations non encore réalisées ou le report de celles-ci. Aucune demande de dommages-intérêts ne saurait être formulée à l’encontre de Chrystelle Burgat

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14.2 à l’initiative du client 

 

Toute annulation formulée par le client doit être écrite sous forme de courriel ou de courrier postal afin que la demande soit prise en considération et ce avant le début de la prestation.  
Les visites annulées après signature du contrat dans un délai de 48 h ou moins avant la prestation sont dues pour moitié, l’acompte ne sera pas restitué. 
Les promenades annulées jusqu’à la veille ne sont pas retenues, les promenades annulées le jour même sont dues pour moitié. 
Toute prestation déjà commencée est due. 
Aucun remboursement ne pourra être demandé pour une prestation déjà effectuée. 

 

15- Litige

 

Les présentes conditions générales de prestations de services sont soumises à la loi française. En cas de contestation, les tribunaux sont seuls compétents, le texte en langue française du présent règlement faisant foi. Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être effectuée dans un délai de 15 jours. 

 

Médiateur de la consommation des professions du Chien et du Chat : CM2C - 14 rue Saint Jean 75017 Paris CM2C